Etat civil                                  


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Démarches et papiers à fournir :

            

 

Pièces Où s’adresser Pièces à fournir
Certificat de scolarité Directeur de l’école  
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès dans les 24h Renseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès.
Reconnaissance anticipée d’un enfant Mairie du domicile
- Carte Nationale d’Identité des parents
- Justificatif du domicile
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement et le livret de famille
Extrait de naissance Mairie du lieu de naissance Une pièce indiquant les noms, prénoms et date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Par correspondance : la demande signée portant les renseignements ci-dessus et une enveloppe affranchie au nom et adresse de l’intéressé
Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile connu Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
Par correspondance : joindre une enveloppe affranchie
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage
Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’Etranger A demander au Service Central d’Etat Civil - BP 1056 44035 NANTES Cedex
- Indiquer date de naissance, nom et prénoms
- Joindre une enveloppe affranchie
Mariage civil Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l’un des futurs conjoints)
- Justificatif de domicile
- Actes de naissance (de moins de 3 mois)
- Photocopies des Cartes Nationales d’Identité des témoins
Légalisation de signature Mairie du domicile La signature à légaliser doit être faite devant un employé avec carte d’identité
Livret de famille Mairie du lieu de mariage Duplicata à demander à la Mairie du domicile qui fait le nécessaire
Passeport (validité 10 ans) Mairie du domicile
- Formulaire de demande rempli par le demandeur
- 2 photos d’identité récentes et identiques (format 35x45mm)
- 1 Timbre fiscal de 60 Euros
- Carte nationale d’identité
- Pièce justificative du domicile récent
- L’ancien passeport (en cas de renouvellement)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
Casier judiciaire Service compétent : Casier Judiciaire National - 107 rue du Landreau F-44079 NANTES Cedex 1
- Un extrait d’acte de naissance
- Joindre une enveloppe affranchie pré-adressée (pour le retour)
Carte d’électeur Mairie du domicile
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
Carte Nationale d’Identité Mairie du domicile
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- 2 photos d’identité récentes et  identiques (format 35x45mm)
- Présentation obligatoire des  personnes de plus de 12 ans pour   prise d’empreinte
Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans Mairie du domicile
- Carte Nationale d’Identité du mineur  et des parents et livret de famille des parents
- Copie du jugement attribuant le droit  de garde ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale
Certificat d’hérédité S’adresser chez un Notaire
- Livret de famille de la personne décédée
- Noms et prénoms des héritiers directs
- Profession et adresse du domicile de   l’un des héritiers ou Mairie du lieu de décès
Certificat de non imposition Centre des Impôts Délivré automatiquement aux  personnes non imposables
Certificat de Nationalité Greffe du Tribunal d’Instance du domicile  Carte d’Identité ou livret de famille

- Certificat de non gage
- Imprimé de vente du véhicule
- Imprimé carte grise
Préfecture du lieu d’immatriculation Imprimé à retirer en Mairie

 

Vous pouvez également vous rendre sur les liens suivants :
 

Administration 24/24  (démarches en ligne )