Conseil Municipal en date du 06 Décembre  2017

 

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

                            DE MONCHY-LAGACHE du Mercredi 6 Décembre 2017 à 19 heures .

 

Présents : P.LEVERT- Y.BRESOUS- R.CAILLEUX - M.CAPON - P.DUPONT - JB GRU

J.HAPPE - E.HUBERT - JC ISTE – P.GOURLIN – D. RIGOLIN – D.WILLEMAN ;

 

Absents excusés avec procuration : E.ELLEBOODE (Procuration donnée à P.DUPONT )

O.BLERIOT (Procuration donnée à M.CAPON )

A.BORRUECO (Procuration donnée à Y.BRESOUS)

 

 Secrétaires de séance : P.DUPONT – JC ISTE

 

Ordre du jour :   

Ø Présentation de M Gabriel LEFEVRE du syndicat d'assainissement de Ham.

Ø   Approbation du compte rendu de la réunion du 30 octobre 2017

Ø CCES : Approbation des nouveaux statuts

Ø  CCES : Transfert de la compétence assainissement.

Ø    Remboursement des frais de déplacement d'un élu.

Ø    Cadeau au personnel.

Ø Demande d'avance pour la voirie au titre du lotissement.

Ø Refonte de la CAO

Ø Tableau des effectifs

Ø Heures supplémentaires

Ø RIFSEEP

Ø Renouvellement contrat assurance risques statutaires

Ø Mise à disposition de la secrétaire au SIVOS

Ø  ,Nouveau tarif d’adhésion à la bibliothèque.

Ø Informations diverses.

 

 

 

Présentation de M Gabriel LEFEVRE du syndicat d'assainissement de Ham

 

En préalable à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal M Gabriel LEFEVRE du syndicat d'assainissement de Ham informe les membres du conseil du contenu de sa mission .Il est chargé de contrôler les assainissements individuels.

 

M le Maire ouvre la séance à 19h36

 

Point N°1  Approbation du compte rendu de la réunion du 30 octobre 2017.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des votants.

Ne participent pas à ce vote pour absence au conseil précédent : JB GRU - R.CAILLEUX D.RIGOLIN

 

Point N°2 CCES : Approbation des nouveaux statuts

Conformément à la délibération du 20 novembre 2017 de la Communauté de Commune de l'Est de la Somme modifiant ses compétences, à compter du 1er janvier 2018, le Maire soumet au conseil le projet de modification des statuts.

Le vote à bulletins secrets ayant été demandé réglementairement , il est adopté pour les 2 votes concernant la CCES.

Après délibération cette modification des statuts est approuvée par 11 voix pour et 4 contre.

(vote à bulletins secrets)

 

Point N°3 :CCES : Transfert de la compétence assainissement.

Ce Transfert au profit de la Communauté de Communes Est de la Somme pose problème et les avis divergent au sein du conseil municipal.

Un consensus entre les différents membres du Conseil Municipal étant difficilement envisageable , il est procédé à un vote à bulletins secrets.

 

Le transfert de l'intégralité de la compétence Assainissement, au profit de la Communauté de Commune Est de la Somme,  à partir du 1er janvier 2018, est adopté par 8 voix pour et 7 contre.

(vote à bulletins secrets)

 

Point N°4 :Remboursement des frais de déplacement d'un élu

 

  1. le Maire propose de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les membres du conseil municipal pour se rendre à des réunions organisées (hors du territoire communal), dans les instances ou organismes où ils représentent la commune de Monchy-Lagache ès qualité.

 

:La proposition est adoptée à l'unanimité des membres du conseil.

 

  Aussi il est acté de rembourser aux élus locaux les frais dont ils s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions aux conditions indiquées ci-dessus.

* Mr le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision,

 

Point N°5  : Cadeau au personnel.

Monsieur le Maire expose :

 

La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi d'un cadeau suite à son départ de la commune.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires. L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent partant pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau…) sera d’une valeur maximum de 500,00€.

La proposition est adoptée à l'unanimité des membres du conseil.

 

 

Point N°6 : Demande d'avance pour la voirie au titre du lotissement.

M le Maire donne la parole à D RIGOLIN : Maire-Adjoint chargé du dossier.

 

La Communauté de Communes de l'Est de la Somme peut faire une avance de trésorerie remboursable sur 5 ans et à concurrence de 200 000 € pour aider à la réalisation de la voirie du lotissement « le Mesnil ».

Ces travaux doivent débuter au premier trimestre 2018 .

 

Cette demande d'avance remboursable est approuvée à l'unanimité des membres du conseil.

 

Mr le Maire est donc autorisé à signer la convention tripartite

 

 

Point N°7 : Refonte de la CAO

Lors du conseil précédent, M le Maire avait proposé de mettre ces modifications à l'ordre d'un prochain conseil.

M le Maire donne la parole à J HAPPE : Maire-Adjoint.

Ce dernier rappelle que le seul but de cette refonte est de permettre à 2 personnes compétentes et impliquées dans le RPC de sièger à cette commission comme titulaire ou suppléant.

E HUBERT ayant démissionné de cette commission, Y BRESOUS acceptant d'abandonner son poste de titulaire pour devenir suppléant il est procédé au vote des membres de cette commission d'Appel d'Offres. :

Titulaires ; P. LEVERT (Maire et membre de droit)

M.CAPON

R.CAILLEUX

P.DUPONT

Suppléants : Y.BRESOUS

P.GOURLIN

D.RIGOLIN

 

Cette nouvelle composition de la commission d'appel d'offre est adoptée à l'unanimité.

 

 

Point N°8 : Tableau des effectifs

Vu le tableau des emplois actuels, M le Maire propose à l'assemblée la création de :

*-  1 emploi d'Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2018,

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer :

*- 1 emploi de rédacteur à temps non complet (30.50 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2018

A l'unanimité le Conseil accepte la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité

 

 

Point N°9 : Heures supplémentaires

 

Monsieur le maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

ll propose d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la commune, à compter du 1er Janvier 2018.

Cette proposition est acceptée à l'unanimité.


Point N°10 : RIFSEEP

 

M le maire propose de mettre en place le Rifseep pour le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

-       une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).




  Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

IFSE

Groupes fonctions IFSE

Montants annuels plafond

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers /  secrétaire de mairie …

 

6000

Groupe 2

Exécution / accueil / agence postale

600


Complément indemnitaire (CI)

Groupes fonctions IFSE

Montants annuels plafond

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usagers /  secrétaire de mairie …

 

2000

Groupe 2

Exécution / accueil / agence postale

2000


M le Maire propose d’instaurer à compter du 1er janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

       o    une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

o    un complémentaire indemnitaire (CI)

 

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

 

 

Point N°11 : Renouvellement contrat assurance risques statutaires

M le Maire propose de renouveler à compter du 1er janvier 2018 et pour une période de 4 ans, le contrat groupe d'assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion avec CNP Assurances ayant pour courtier la Société SOFAXIS,


Cette proposition est adoptée à l'unanimité.


Point N°12 :  Mise à disposition de la secrétaire au SIVOS

 

Une convention sera établie afin de permettre une mise à disposition du SIVOS de l'Omignon de la secrétaire de Mairie pour un temps à déterminer entre les deux parties.

 

 

 

Point N°13 :  Nouveau tarif d'adhésion à la bibliothèque.

 

Les tarifs de la bibliothèque n'ont pas été mis à jour depuis 2003, aussi M le Maire propose de les réévaluer à compter du 1 er janvier 2018.

* Abonnement annuel fixé à 3€ (au lieu de 2€ actuellement) pour les plus de 18 ans et gratuit pour les moins de 18 ans.

* Impression des documents: 0,10 cts d’euro pour du noir & blanc

0,20 cts d'euro  pour de la couleur en format A4

0.40 cts d'euro pour de la couleur en format A3

 

Les nouveaux tarifs sont adoptés à l'unanimité.

 

Point N°14 : Informations diverses

 

D.RIGOLIN fait part de son inquiétude sur le devenir de Picardie en Ligne.

Qu'en sera-t-il des aides accordées à certaines communes ?????

 

M le Maire informe les membres du conseil que dans le cadre des journées européennes du patrimoine, une exposition sur « les villes et pays d'art et d'histoire » se déroulera à la médiathèque de notre village du 18 janvier au 13 février 2017.

 

RPC

J HAPPE informe les membres du conseil que le dossier assainissement ainsi que celui du permis de construire ont été jugés recevables et sont en cours d'examen.

Il fait un point sur les aspects techniques et financiers du dossier RPC.

 

M le Maire informe les membres du conseil d'une vente de peuplier à 30 € le m3 (prix en hausse)

 

M le Maire informe les membres du conseil que le café du carrefour sera mis aux enchères :

mise à prix : 20 000€ (information recueillie dans la presse) !!!!!!!!!.

 

M le Maire donne lecture d'un courrier émanant de JB GRU et concernant des aspects du PLU.

 

 

Levée de séance à 22h20

 

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 33

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

******************************************************************************************************

OBJET : CCES: Approbation des nouveaux statuts

 

Conformément à la délibération du 20 novembre 2017 de la Communauté de Commune de l'Est de la Somme modifiant ses compétences, à compter du 1er janvier 2018, le Maire soumet au conseil le projet de modification des statuts.

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (11 voix pour et 4 contre),

 

 

Ä  Emet un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Commune de l'Est de la Somme.

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

                                                                                                              Le Maire :                                           ,

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/17

et publication ou notification le 11/12/17

 

 

 

Le Maire :                                           ,

 

 

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 34

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

*************************************************************************************************

OBJET : CCES: Transfert de la Compétence Assainissement au profit de la Communauté de Communes Est de la Somme.

 

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment  ses articles 64 et 68,Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 et L.5214-16.Vu l'arrêté préfectoral de 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de Commune Est de la Somme issue de la fusion de la Communauté de Communes du pays Hamois  et de la Communauté de Commune de Pays Neslois, à compter de 1er janvier 2017.Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Est de la Somme, en date du 20 novembre 2017, approuvant le transfert de la Compétence Assainissement, à son profit, à compter du 1er janvier 2018, au titre de ses compétences optionnelles et approuvant la modification de ses statuts en conséquence ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Est de la Somme est d'ores et déjà dotée d'outils en matière d'assainissement et exerce ainsi, sur le territoire de l'ancienne Communauté de Commune de Pays Neslois, la compétence Assainissement non collectif.

Plus précisément, elle dispose, à ce titre de la compétence statutaire suivante :

                << Assainissement non collectif >>

                Pour exemple :

-          Elaboration et suivi de SPANC ;

-          Entretien de SPANC comprenant :

·         La mise à disposition des usagers de la liste des vidangeurs agrées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie du département  et des départements limitrophe ;

·         Le suivi du bon entretien des installations, conformément à la loi en vigueur ;

·         Le suivi de la traçabilité du traitement des effluents ;

·         L'élaboration du dossier de demande de subvzntion d'aide à l'entretien suivant les directives de l'Agence de l'Eau Artois Picardie.

 

Cette compétence est exercée uniquement sur le territoire de l'ancienne CC du pays Neslois.

L'article 64 (IV) de la loi n°2015-991 du 7  août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci- après loi NOTRe), a organisé le transfert, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l'exercice des compétences Eau et Assainissement, au profit des Communauté de Communes.

Avant cette échéance, la Loi NOTRe a prévu plusieurs périodes transitoires dépendantes, pour les  Communautés de Communes existantes avant l'entrée en vigueur de ladite loi, des compétences précédemment exercées par lesdites Communautés.

Ces dernières ont, en outre, avant le 1er  janvier 2020, la possibilité de se doter volontairement de ces compétences, par anticipation.

La Communauté de Commune a ainsi initié, depuis plusieurs mois des travaux d'étude et de concertation sur la compétence Assainissement, et a, par ailleurs, lancé une étude préalable de détermination de la prise de compétence du bloc Eau. Après consultation, la Communauté de Commune a missionné un groupement de cabinets pour analyser les conditions du transfert d'une part, de la compétence Assainissement, d'abord, tant en termes techniques, que juridique et financier, puis, d'autre part, de la compétence Eau.

Au regard de l'ensemble des données, il est apparu opportun, pour la Communauté de  Communes de l'Est DE LA Somme, de se doter, au titre de ses compétence optionnelles, de la compétence Assainissement.

Exercée à titre optionnel, la compétence Assainissement  doit être transférée dans son intégralité, c'est à dire comprendre l'Assainissement  collectif, l'Assainissement non collectif ainsi que la gestion des Eaux pluviales.

 

Au sens des dispositions de l'article L.2224-8 du CGCT, l'assainissement collectif comprend <<le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, les collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites >>. L'assainissement non collectif vise  << les contrôles des installations non collectives >>.  Enfin le transfert de la compétence Eaux pluviale, au profit de la Communauté de Commune, portera sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

 

Par ailleurs, il est rappelé que le transfert de la compétence assainissement  emportera les conséquences suivantes :

-                         Transfert des biens : en application de l'article L.1321-1 du CGCT, l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la compétence transféré sera mis à titre gratuit, à la disposition de la CCES. Un procès-verbal de transfert de ces biens sera dressé.*

-                         Transfert des pouvoirs de gestion : la CCES sera substituée aux Communes  dans tous les droits et obligations issus notamment des contrats de prestations, etc. (article L.1321-2 du CGCT).

-                         Transfert des personnels : en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des personnels concernés au profit de la CCES. Toutefois, les modalités de transfert des agents  varieront, selon que ceux-ci exercent leurs fonctions en totalité ou seulement en partie au sein des services chargés de la mise en œuvre de la compétence Assainissement transférée.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les Communes adhéraient précédemment à des structures syndicales, au titre de la compétence transféré, ledit transfert impactera ces structures syndicales.

Ainsi, si ces dernières regroupent des Communes appartenant, en tout ou partie, à moins de trois EPCI à fiscalité propre distinct, la prise de compétence assainissement par la Communauté de Communes, emportera le retrait de plein droit des syndicats des Communes membres de la Communauté, qui auraient préalablement adhéré à un syndicat pour la compétence assainissement.

Tel sera le cas du syndicat d'assainissement  du Pays Hamois qui sera donc amené à être dissout et dont l'actif et le passif seront intégralement  repris par la Communauté de Communes.Ce transfert est décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune Est de la Somme  et des  Conseil Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté à savoir  deux tiers au moins des Conseil Municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la populations totale  de celle-ci, ou par la moitié au moins des Conseil Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire fait lecture du projet des Statuts et propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le transfert de la compétence <<Assainissement >>, dans son intégralité, à lz CCES, et la modification des Statuts de cette dernière en conséquence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (8 voix pour et 7 contre),

ü  Approuve le transfert, de l'intégralité de la compétence Assainissement, au profit de la Communauté de Commune Est de la Somme, au titre de ses compétences optionnelles, à partir du 1er janvier 2018.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

                                                                                                              Le Maire :

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/17

et publication ou notification 11/12/17

 

 

                                                                                                              Le Maire :

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      /

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 35

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

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OBJET : REMBOURSEMENT

DES FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN ELU

 

Conformément aux articles L.2123-18 et 18-1, R.2123-22-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions d’élus locaux donnent droit au remboursement des frais dont ils s’acquittent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces remboursements dépendent, d’une part, de la nature des dépenses (frais de missions, frais de déplacement, ou frais de représentation) et, d’autre part, des conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées (déplacement ordinaire ou exercice d’un mandat spécial).

M. le Maire propose de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les membres du conseil municipal pour se rendre à des réunions organisées (hors du territoire communal), dans les instances ou organismes où ils représentent la commune de Monchy-Lagache ès qualité, selon les dispositions suivantes:

Les frais de transport selon le barème en vigueur, les dépenses annexes et les frais d’inscriptions sont remboursés en totalité sur présentation d’un état de frais et des justificatifs ou sur facture accompagnés d’un ordre de mission dûment signé par l’autorité territoriale.

Ces remboursements seront revalorisés dans les mêmes conditions que les textes successifs qui entreront en vigueur.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Ä  décide de rembourser aux élus locaux les frais dont ils s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions aux conditions indiquées ci-dessus.

Ä  autorise Mr le maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision,

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

                                                                                                              Le Maire :                                             ,

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

et publication ou notification le 11/12/17

 

 

 

Le Maire :                                             ,

 

 

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 36

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

******************************************************************************************************

, OBJET : Attribution d'un cadeau à un personnel communal

 

Monsieur le Maire expose :

La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau à un personnel communal, doit, sur demande du trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de celui-ci.

 

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de pouvoir offrir le cas échéant un cadeau aux agents titulaires et non titulaires. L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent pour tous les services rendus à la collectivité à titre exceptionnel et / ou durant sa présence au sein de la commune en cas de départ.

 

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau…) sera d’une valeur maximum de 500,00€.

 

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires dans la limite de 500,00 €,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Les crédits relatifs aux subventions sont prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Ä  décide d'offrir un cadeau d'une valeur maximale de 500

Ä  autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision,

 

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

                                                                                                              Le Maire :                                             ,

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le11/12/2017

et publication ou notification le 11/12/2017

 

 

 

Le Maire :                                             ,

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 37

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

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OBJET: TABLEAU DES EFFECTIFS

 

M. le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la création d'un poste.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création de :

Ø  1 emploi d'Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2018,

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de supprimer :

Ø  1 emploi de rédacteur à temps non complet (30.50 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2018

 

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A L'UNANIMITE

 

Äd'ACCEPTER la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité comme suit :

 

Cadres d’emplois / Grades

Grades

Nombre d’emplois et

durée hebdomadaire de service

Filière administrative

Adjoint Administratif

 

Adjoint Administratif

 

Adjoint administratif de 2ème classe (secrétaire de mairie)

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe (Agence Postale Communale)

 

1 à raison de 35h hebdomadaires

 

 

1 à raison de 15 h hebdomadaires

Filière technique

Adjoint technique

 

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

 

 

1 à raison de 35 h hebdomadaires

 

1 à raison de 11 h hebdomadaires à compter du 1er octobre 2017

Filière animation

Adjoint d’animation

 

Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

 

1 à raison de 28 h  hebdomadaires à compter du 1er août 2017

 

 

ÄPRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

 

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

 

                                                                                                                              Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

et publication ou notification le 11/12/2017

 

Le Maire : Philippe LEVERT,

 

  

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      /

 

 

 

 DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 38

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

**************************************************************************************************************************

 

OBJET : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

 

Considérant toutefois que Monsieur le maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

                                                   

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE  A L’UNANIMITE:

                                                                                                                                                                                                                                                                   

 

 

Ä  d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la commune, à compter du 1er Janvier 2018.

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

 

                                                                                               Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

 

et publication ou notification le 11/12/2017

 

Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 39

 

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

**************************************************************************************************************************

OBJET : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

 

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 02 octobre 2017

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

 

Le maire propose au conseil d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :

 

 

Ä  De mettre en place le Rifseep pour le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Ä   Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

 

-       une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).

 

Ä  Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CI) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

 

 

IFSE

 

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Il peut faire l’objet d’un réexamen  en cas de changement de fonctions ou, en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

 

üCadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

Arrêtés modifié du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposable aux adjoints administratifs territoriaux de la filière administrative.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafond suivants :

 

Groupes fonctions IFSE

Montants annuels plafond

 

 

 

 

Groupe 1

 

 

Encadrement de proximité et d’usagers /  secrétaire de mairie …

 

 

6000

 

Groupe 2

 

Exécution / accueil / agence postale …

 

 

6000

 

Complément indemnitaire (CI)

 

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

 

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

 

 

üCadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

Arrêtés modifié du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposable aux adjoints administratifs territoriaux de la filière administrative.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafond suivants :

 

 

Groupes fonctions

Montants annuels plafond

 

 

Groupe 1

 

 

Encadrement de proximité et d’usagers /  secrétaire de mairie …

 

 

 

2000

Groupe 2

 

Exécution / accueil / agence postale …

 

 

2000

 

I.              Périodicité du versement

 

1)    IFSE

 

L’IFSE sera versée mensuellement

 

2)    CI   

Le CI sera versé trimestriellement.

 

II.             Modalités de retenue ou de suppression pour absence

 

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

 

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

 

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

 

 

 

-          d’instaurer à compter du 1er janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

 

o    une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

o    un complémentaire indemnitaire (CI)

 

-          d’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012

 

Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.

 

 

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

 

                                                                                               Le Maire : Philippe LEVERT,

  

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

 

et publication ou notification le 11/12/2017

 

 

Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

* DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 40

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

***************************************************************************************************************************

OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE

DES RISQUES STATUTAIRES 2018-2021

                                                   

Le maire rappelle que la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986.

Il expose qu'à l'issue de la procédure négociée, après analyse et avis de la Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, le marché a été attribué à CNP Assurances qui a, par l'intermédiaire de SOFAXIS, présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre mutualisé de ce contrat.

Celle-ci propose à la collectivité l'offre suivante :

Caractéristiques du contrat :        Contrat en capitalisation

                                                               Durée du contrat : 4 ans - du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL – Risques garantis :                                                     Taux

Décès + Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire (franchise

10 jours fermes par arrêt) + Longue maladie + Maladie de longue durée + Maternité + Paternité

+ Adoption + Maintien du demi-traitement sur la base du décret 2011-1245                                                        6.53 %

Base de couverture :           þ Traitement brut indiciaire + NBI

                                              

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public – Risques garantis :

                                                                                                                                                                                             Taux

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire (franchise

10 jours fermes par arrêt) + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption                                                  0.95 %

Base de couverture :          þ Traitement brut indiciaire + NBI

                                              

L'offre présentée comprend, notamment, les prestations suivantes :

-     Possibilité pour la collectivité de résilier le contrat au 31 décembre de chaque année après avoir respecté un préavis de 4 mois,

-     Prise en charge des frais médicaux suivant l'annexe 2 de la circulaire FP3 n°012808 du 13 mars 2006 sans restriction,

-     La composition de l'assiette de cotisation est libre, elle est composée au minimum du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire,

-     La compagnie d'assurance respectera la décision de l'autorité territoriale : elle s'engage à tenir compte de la décision énoncée dans l'arrêté pris par la collectivité,

-     Les délais de déclaration des sinistres sont portés à 120 jours à compter du jour où la collectivité a eu connaissance du sinistre,

-     Pour les agents affiliés à la CNRACL et conformément au décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les prestations maladie ordinaire, congés longue durée et longue maladie, sont maintenues à demi-traitement, pour tous les agents en attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite,

-     Le contrat d'assurance prend en charge immédiatement les agents transférés d'une autre collectivité. Les agents transférés en arrêt de travail seront pris en charge à leur reprise effective de leur activité,

-     Les collectivités non gérées précédemment par SOFAXIS bénéficient automatiquement, à la date de souscription du contrat, de la garantie Décès pour les agents en arrêt de travail. Toutes les autres garanties s'appliquent le jour de la reprise effective des agents à leur activité normale de service,

-     Des services associés : interlocuteur unique, production de statistiques sinistres, gestion dématérialisée des prestations, tiers payant des frais médicaux, contrôles médicaux, expertise pour les accidents du travail/maladie professionnelle/maladie, assistance technique et juridique, prévention, accompagnement psychologique, accompagnement au retour à l'emploi, reclassement, recours contre tiers …

L'adhésion à ce contrat groupe étant facultative, il appartient désormais à l'organe délibérant de décider d'y adhérer et de m'autoriser à signer les conventions en résultant.

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE  A L’UNANIMITE:

 

Äd'adhérer, à compter du 1er janvier 2018 et pour une période de 4 ans, au contrat groupe d'assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion avec CNP Assurances ayant pour courtier la Société SOFAXIS, la garantissant des frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-522 du 14 mars 1986, selon les modalités suivantes :

 

Caractéristiques du contrat :        Contrat en capitalisation

                                                               Durée du contrat : 4 ans - du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL – Risques garantis :                                                     Taux

Décès + Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire (franchise

10 jours fermes par arrêt) + Longue maladie + Maladie de longue durée + Maternité + Paternité

+ Adoption + Maintien du demi-traitement sur la base du décret 2011-1245                                                        6.53 %

Base de couverture :          þ Traitement brut indiciaire + NBI

                                              

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public – Risques garantis :

                                                                                                                                                                                             Taux

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire (franchise

10 jours fermes par arrêt) + Grave maladie + Maternité + Paternité + Adoption                                                  0.95 %

Base de couverture :          þ Traitement brut indiciaire + NBI

                                              

Äd'autoriser le maire à signer les certificats d'adhésion en résultant.

 

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

 

                                                                                                                              Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

 

et publication ou notification le 11/12/2017

 

Le Maire : Philippe LEVERT,

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      / 

   * DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE - CANTON DE HAM

     EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

    CONSEIL MUNICIPAL DE MONCHY- LAGACHE (80)

N° 2017 / 41

SEANCE DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2017

Date de convocation: 01-12-2017

Membres en exercice:   15        Membres présents : 12     Votants : 15        Exprimés :   15

 

                        L’an deux mil dix-sept, le six décembre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Philippe Levert.

Présents : Mrs Levert P, Bresous Y, Happe J, Rigolin D, Iste JC, Cailleux R, Capon M, Dupont P, Gourlin P (arrivé à 19h10), Gru JB, Willeman D et Mme Hubert E.

Absents avec procuration : Bleriot O (procuration à M Capon), Borrueco A (procuration à Bresous Y) et Elleboode E (procuration à Dupont P).

Secrétaires de séance: JC ISTE et P DUPONT

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OBJET : Tarifs concernant l'utilisation de la bibliothèque-Médiathéque

 

Considérant que les tarifs de la bibliothèque n'ont pas été mis à jour depuis 2003, le maire propose de les réévaluer à compter du 1 er janvier 2018.

           

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL DECIDE A L‘UNANIMITE:

 

Ÿ  d’approuver les tarifs, abonnements  et redevances suivants :

 

Ø  abonnement annuel fixé à 3€ (au lieu de 2€ actuellement) pour les plus de 18 ans et gratuit pour les moins de 18 ans.

 

Ø  Impression des documents: 0,10 cts d’euro pour du noir & blanc

                                                    0,20 cts d'euro  pour de la couleur en format A4

                                               0.40 cts d'euro pour de la couleur en format A3

 

 

 

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

 

                                                                                                                              Le Maire : Philippe LEVERT,

  

 

 

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-préfecture le 11/12/2017

 

et publication ou notification le 11/12/2017

 

Le Maire : Philippe LEVERT 

 

 

 

 

Reçu à la Sous-Préfecture de Péronne le      /      /